L’assurance de protection juridique consiste à fournir un service de conseil et d’assistance et à prendre en charge les frais de procédure en cas de litige.
L’assistance au consommateur est parfois proposée en association avec un crédit renouvelable ou avec certains types de carte.Cette prestation est souvent proposée en association avec un contrat d’assurance. Elle concerne alors le bien assuré et peut incorporer des prestations, vous bénéficiez de l’assistance d’un service juridique :
avec l’assurance auto, dans les litiges susceptibles de découler d’un accident, d’une panne, etc.
avec l’assurance multirisques habitation, pour les litiges de voisinage, de propriété, avec les prestataires, les locataires ou propriétaires, etc.
Vous pouvez également la souscrire de façon séparée. Le service sera toujours moins coûteux qu’un recours en direct auprès d’un avocat ou d’un autre auxiliaire de justice. Même si le contrat est souscrit de façon séparée donc sans lien avec un bien en particulier, certains types de litiges restent en dehors du périmètre couvert par l’assistance juridique, c’est notamment le cas en général avec les litiges d’ordre professionnel.
L’ ASSISTANCE AU CONSOMMATEUR
Ce type d’assistance est parfois proposé en association avec un crédit renouvelable ou avec certains types de carte. Dans ce cas, il peut proposer par exemple des prestations telles que :
extension de la garantie du fabricant sur le produit acheté,remplacement de l’objet s’il est accidentellement détérioré ou volé dans les jours suivant l’achat,remboursement de la différence de prix si le même objet est vendu moins cher ailleurs.
» LE BOOM DE LA PROTECTION JURIDIQUE «
Autrefois noyées au milieu des garanties, elles ont bénéficié d’une visibilité portée par l’État, désireux de faire accéder les citoyens au droit. Mais les assureurs restent vigilants sur les coûts qui s’alourdissent. L’assurance de protection juridique, qui permet aux assurés de bénéficier d’un service d’information et d’accompagnement dans la recherche d’une solution amiable et de la prise en charge des frais de contentieux dans le cas d’un recours devant la justice, a le vent en poupe.
Aujourd’hui, les assureurs notent une augmentation significative des souscriptions. Le nombre de contrats progresse de 5% en moyenne par an. Fil assistance, par exemple, prévoit même de toucher, d’ici à cinq ans, 20% des assurés, contre 5% actuellement. Destinée à faciliter l’accès du citoyen à ses droits, la plaquette FFSA-Gema rappelle surtout à des assurés, souvent peu au fait de l’étendue des garanties, qu’ils ont la possibilité d’être soutenus par leur assureur pour régler leurs litiges.
La campagne d’information a déjà permis de pallier un certain manque de lisibilité sur la prise en charge des frais de procédure, et les services proposés en vue de défendre ou de représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale ou administrative. Selon les assureurs, les clients faisant appel à la protection juridique ne sont pas forcément envoyés par leur avocat, comme l’a prévu la loi de 2007. Le principe de subsidiarité, posé par ce texte, établit, en effet, que l’aide judiciaire n’est accordée qu’une fois vérifiée que le citoyen ne bénéficie pas d’une prise en charge dans le cadre de son contrat d’assurance. Mais ces demandes sont encore marginales.
Au-delà, le développement de l’assurance de protection juridique est surtout porté par la protection des droits des consommateurs, la médiatisation d’affaires médicales ou de simples reportages sur des arnaques, sans oublier le contexte économique et social. Les assureurs observent que la part des dossiers portant sur de faibles enjeux financiers est en nette augmentation, alors que ces désaccords étaient autrefois résolus d’eux-mêmes.
Mamadou Ben, Soonninews🌍
